Conditions générales

1. Identification du prestataire

Dénomination : SYS-CONNECT

Exploitant : Adrien GURBALA, micro-entrepreneur

SIREN : 804 206 498
SIRET : 804 206 498 00029

Email : agurbala@sys-connect.fr

Téléphone : +33 6 76 54 46 25

TVA : non applicable — art. 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix toutes taxes comprises (TTC = HT pour SYS-CONNECT).

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles SYS-CONNECT fournit ses services informatiques à ses clients (particuliers, TPE, PME, associations), ainsi que les conditions d'utilisation du site www.sys-connect.fr.

Toute commande de services ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

SYS-CONNECT se réserve le droit de modifier ces CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Services proposés

SYS-CONNECT propose les services suivants :

• Assistance informatique à distance — dépannage PC/Mac/serveur, support utilisateur (niveaux N1/N2), intervention en moins de 30 minutes
• Infogérance — gestion et maintenance préventive du parc informatique, supervision, mises à jour, cybersécurité
• Création de sites web — sites CMS (WordPress, PrestaShop, Joomla), offre clé en main, applications métier WinDev
• Formation informatique — formation individuelle ou collective aux outils numériques, sécurité informatique, autonomie numérique
• Conseil et audit — diagnostic du système d'information, recommandations, accompagnement à la transformation numérique

La liste détaillée et les conditions propres à chaque service sont précisées dans le devis ou le contrat de prestation signé avec le client.

4. Tarifs et TVA

SYS-CONNECT est micro-entrepreneur en franchise de TVA (art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées. Les prix indiqués sont donc définitifs.

Offre	Tarif indicatif	Engagement
Abonnement Découverte (assistance particuliers)	49,99 €/mois	Sans engagement
Abonnement Essentiel (TPE)	349 €/mois	3 mois min.
Abonnement Business (PME)	649 €/mois	3 mois min.
Abonnement Performance	999 €/mois	6 mois min.
Site clé en main	250 €	Paiement unique
Formation	Sur devis	Selon durée
Prestations sur mesure	Sur devis	Selon projet

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui mentionné dans le devis accepté par le client. SYS-CONNECT se réserve le droit de réviser ses tarifs, avec un préavis d'un mois pour les abonnements en cours.

5. Commande et devis

5.1 Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, transmis par email. La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé (ou de l'accord écrit du client par email) et, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu.

5.2 Validité du devis

Les devis émis par SYS-CONNECT sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

5.3 Modification de commande

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur la facture)
• PayPal (particuliers et professionnels)
• Chèque (sur accord préalable)

6.2 Conditions de règlement

Les abonnements mensuels sont facturés en début de mois et réglés dans un délai de 15 jours. Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à la livraison. Pour les clients professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture (art. L441-10 du Code de commerce).

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), pour les clients professionnels.

7. Exécution des services

7.1 Délais

SYS-CONNECT s'engage à intervenir dans les délais indiqués lors de la souscription ou dans le devis. Pour l'assistance à distance, le délai de réponse est inférieur à 30 minutes pendant les horaires d'ouverture (lundi–samedi, 7h–18h).

7.2 Moyens d'intervention

Les interventions sont réalisées à distance via des outils de prise en main sécurisée (connexion chiffrée, avec accord préalable du client). Toute intervention est effectuée avec l'accord explicite du client et peut être interrompue à tout moment à sa demande.

7.3 Obligations du client

Le client s'engage à fournir à SYS-CONNECT les accès, informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage des délais convenus.

7.4 Sauvegarde des données

Il appartient au client de s'assurer que ses données sont sauvegardées avant toute intervention. SYS-CONNECT ne saurait être tenu responsable d'une perte de données survenant malgré les précautions prises.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à SYS-CONNECT par email (agurbala@sys-connect.fr) ou par courrier, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En pratique : si une intervention d'assistance est réalisée à la demande expresse du client et menée à son terme, elle ne pourra pas faire l'objet d'une rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels (B2B).

9. Obligations réciproques

9.1 Obligations de SYS-CONNECT

• Fournir les services avec le soin et la diligence d'un professionnel
• Respecter la confidentialité des données et informations du client
• Informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation des prestations
• Émettre une facture pour chaque prestation réalisée

9.2 Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur
• Obtenir les autorisations nécessaires pour les systèmes confiés à SYS-CONNECT (ex. : accord des tiers pour accès aux équipements)

10. Responsabilité et garanties

SYS-CONNECT est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire dans le devis. SYS-CONNECT ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

La responsabilité totale de SYS-CONNECT ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

SYS-CONNECT ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des virus, cyberattaques, ou tout autre événement extérieur indépendant de sa volonté (cas de force majeure).

11. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par SYS-CONNECT (sites web, développements applicatifs, documents) restent la propriété intellectuelle de SYS-CONNECT jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Après paiement complet, la propriété des livrables est transférée au client selon les modalités précisées dans le devis.

SYS-CONNECT conserve le droit de mentionner le client dans son portfolio et supports commerciaux, sauf opposition écrite du client.

Le client garantit à SYS-CONNECT qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) fournis pour la réalisation des prestations.

12. Durée et résiliation

12.1 Contrats à durée indéterminée (abonnements sans engagement)

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois notifié par email. Les sommes dues jusqu'à la date de fin effective restent exigibles.

12.2 Contrats à durée déterminée

Les abonnements avec engagement minimum ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf accord écrit des deux parties ou manquement grave de SYS-CONNECT à ses obligations.

12.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Conditions d'utilisation du site www.sys-connect.fr

L'accès au site www.sys-connect.fr est libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU. Sont notamment interdits : toute tentative d'atteinte à la sécurité du site, l'utilisation de robots ou scrapers automatisés, et la publication de contenus illicites via le formulaire de contact.

SYS-CONNECT se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les consommateurs (particuliers), en cas de litige non résolu à l'amiable, la médiation de la consommation peut être saisie gratuitement. SYS-CONNECT adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant : Médiation de la consommation — les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à agurbala@sys-connect.fr.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de SYS-CONNECT.